BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/10/20 par

En cas de résiliation sans faute, ni les frais de constitution d’une demande d’indemnisation, ni les frais financiers afférents à cette demande ne peuvent être regardés comme des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

En outre, pour un marché conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans deux cas. L’entreprise titulaire du marché doit justifier soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

 

Texte de référence : Cour administrative de Marseille, 6e chambre, 21 septembre 2020, n° 19MA00115, Inédit au recueil Lebon

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