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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?
Exécution des marchésPubliée le 04/10/12 par Rédaction Weka
L’absence de tout lien contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un sous-traitant ne permet pas d’engager la responsabilité de ce sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale.
Seule l’entreprise titulaire est responsable d’un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l’action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l’entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet d’architectes interrompt le délai de garantie décennale à l’égard des constructeurs (CAA Nantes, 27 septembre 2012, req. n° 11NT02234).
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