BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Exécution des marchés

Publiée le 18/08/21 par

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché dont elles sont titulaires.

Par suite, une requête introduite par l’un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, présents dans une même instance, formulent des conclusions divergentes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 24 juin 2021, n° 18DA00691, Inédit au recueil Lebon

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