BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Régie et exécution du marché : exécuter en dehors du territoire ?

Exécution des marchés

Publiée le 05/12/09 par

Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être candidate à un marché dont l’exécution interviendra hors du territoire communal ?

Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État sur le sujet. Sur le principe, aucune disposition ne l’interdit mais la jurisprudence n’a jamais traité cette question précise.

Les éléments existants sont d’une part la réponse ministérielle n° 17416 (JO
Sénat, 19 août 1999) qui estime le champ d’action d’une régie limitée à son territoire comme les établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 1995 (req. n° 358102), qui va dans le même sens.

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