BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

Exécution des marchés

Publiée le 13/04/18 par

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en s’abstenant de procéder à la transmission de la notification d’une cession de créance au comptable assignataire.

En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle notification adressée à une autorité incompétente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration selon lequel « lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé (…) ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 mars 2018, n° 407842

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