BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un acheteur victime d'une escroquerie doit respecter son engagement contractuel

Exécution des marchés

Publiée le 05/06/18 par

Un pouvoir adjudicateur, qui ne conteste pas le caractère frauduleux d’une opération d’affacturage à la suite de laquelle il a payé un tiers, doit s’acquitter de ses obligations contractuelles de paiement envers le titulaire du marché.

En l’espèce, l’acheteur s’est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d’un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d’une escroquerie pour laquelle il a porté plainte, le pouvoir adjudicateur doit payer des factures pour des prestations réalisées au titre de différents bons de commande régulièrement émis.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA03697, Inédit au recueil Lebon

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