Un délai d'acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

Exécution des marchés

Si, avant l’expiration du délai de 45 jours, la personne publique n’a pas reçu le mémoire contestant le décompte de résiliation, celui-ci devient définitif sauf si le titulaire établit qu’il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile.

En l’espèce, si le délai d’acheminement du mémoire en réclamation a été anormalement long, le maître d’œuvre ne peut néanmoins être regardé comme ayant accompli les diligences utiles pour permettre la réception de son mémoire avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours. Il s’ensuit que sa réclamation était tardive, de sorte que le décompte de résiliation a acquis un caractère définitif et ne pouvait plus être contesté devant le tribunal administratif.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 octobre 2019, n° 17LY02069, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques