BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l'évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 08/11/18 par

Un expert ne peut être consulté sur une question juridique portant sur un désaccord opposant les parties sur le principe de l’application, s’agissant de prestations non prévues au marché, du prix unitaire stipulé au contrat.

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d’un expert en vue de donner un avis sur les causes, l’imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts sur les augmentations de quantité mise en œuvre. Cependant, aucun désaccord n’oppose les parties sur les causes de ces augmentations dont il est constant qu’elles trouvent leur origine dans l’identification de données ne figurant pas dans le dossier de consultation des entreprises mais apparues lors des campagnes de reconnaissance géotechnique complémentaires. Dès lors qu’il ne peut être donné pour mission à un expert de donner un avis sur des questions de droit, et alors même que le désaccord des parties sur ce traitement entraînerait un blocage dans le déroulement des travaux, il ne peut être fait droit aux conclusions du groupement d’entreprises requérant sur ce point.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 18BX02555, Inédit au recueil Lebon

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