Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l'évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

Exécution des marchés

Un expert ne peut être consulté sur une question juridique portant sur un désaccord opposant les parties sur le principe de l’application, s’agissant de prestations non prévues au marché, du prix unitaire stipulé au contrat.

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d’un expert en vue de donner un avis sur les causes, l’imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts sur les augmentations de quantité mise en œuvre. Cependant, aucun désaccord n’oppose les parties sur les causes de ces augmentations dont il est constant qu’elles trouvent leur origine dans l’identification de données ne figurant pas dans le dossier de consultation des entreprises mais apparues lors des campagnes de reconnaissance géotechnique complémentaires. Dès lors qu’il ne peut être donné pour mission à un expert de donner un avis sur des questions de droit, et alors même que le désaccord des parties sur ce traitement entraînerait un blocage dans le déroulement des travaux, il ne peut être fait droit aux conclusions du groupement d’entreprises requérant sur ce point.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 18BX02555, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques