Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

Exécution des marchés

Une instruction du 30 mai 2012 à destination des comptables publics fait le point sur l’application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

L’instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge la précédente en date du 2 novembre 2010.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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