Menu actualité

Thématiques

Actualité

Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Exécution des marchés

Publiée le par

L’indemnisation des désordres doit prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement d’un sol d’un gymnase conforme aux prévisions du marché.

La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement.

Référence :