BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un simple fournisseur n'a pas la qualité de sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 29/03/21 par

Le candidat attributaire n’a pas à justifier des capacités d’une société qui a la qualité de simple fournisseur et non de sous-traitant.

En l’espèce, la société qualifiée de sous-traitante n’est intervenue sur le chantier qu’au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures de longueur, d’épaisseur et de largeur demandées ne suffit pas à démontrer que l’ouvrage nécessitait le recours à un produit spécifique fabriqué par cette société, ou que les pièces de bois qu’elle a fournies, présentaient des spécifications techniques particulières. Dès lors, la société n’avait pas la qualité de sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 26 janvier 2021, n° 19DA00948, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026