BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires

Exécution des marchés

Publiée le 23/05/19 par

Si le délai global de paiement n’est pas respecté, un maître d’œuvre a droit au versement des intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement et ce jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l’expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile, au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 11 avril 2019, n° 17BX00640, Inédit au recueil Lebon

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