BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une prolongation du délai d'exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Exécution des marchés

Publiée le 10/01/20 par

La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d’œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre, et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, n’a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soit le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 12 décembre 2019, n° 17LY01314, Inédit au recueil Lebon

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