BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le maître d'ouvrage peut surseoir à l'établissement du décompte

Exécution financière du marché

Publiée le 23/08/23 par

Lorsqu’il apparaît au maître d’ouvrage que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, il peut soit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit assortir le décompte de réserves.

À défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 5 juin 2023, n° 22MA01654, Inédit au recueil Lebon

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