BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les règlements d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Exécution financière du marché

Publiée le 08/06/22 par

Un état d’acompte validé par le maître d’œuvre ne fait pas obstacle à la remise en cause des versements effectués jusqu’au règlement final du marché.

Le bénéficiaire d’un acompte en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif. En l’espèce, l’acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que les acomptes versés correspondaient aux travaux réellement réalisés par l’entreprise et ne pouvaient ultérieurement être remis en cause. Par ailleurs, le procès-verbal des opérations de constat constitue un élément de preuve de nature à établir que les acomptes versés ne correspondaient pas à l’état réel d’avancement des travaux. En outre, les titulaires n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce constat contradictoire.

 

Texte de référence :  CAA de Versailles, 5e chambre, 21 avril 2022, n° 19VE02737, Inédit au recueil Lebon

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