BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un tiers à un marché public est-il en droit d'obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 31/05/22 par

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses réglementaires.

La société requérante, tiers au contrat administratif, n’est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l’indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d’un marché, prononcée aux torts, comme l’a jugé à juste titre le tribunal. La société n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions comme irrecevables.

 

Texte de référence :  CAA de Paris, 6e chambre, 19 avril 2022, n° 21PA00391, Inédit au recueil Lebon

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