Emprunts toxiques : la sortie de crise se précise

Finances locales

Les élus locaux ont donné un avis favorable au projet de décret, objet d’un vif contentieux avec le gouvernement depuis six mois, sur le fonds de soutien créé fin 2013 pour aider les collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, a annoncé mardi 11 mars le Comité des finances locales (CFL).

Début octobre dernier, l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) avait vertement critiqué le dispositif de fin de conflit sur cette question proposé par le gouvernement, une partie de ses membres le jugeant même « inacceptable » selon son président Maurice Vincent, maire (PS) de Saint-Étienne.

La loi de finances 2014 adoptée définitivement en décembre dernier a instauré un fonds de soutien, abondé pour moitié par l’État, pour l’autre par les banques, et qui sera doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard pendant la décennie. Pour percevoir l’aide, les collectivités et établissements publics locaux – tels que des hôpitaux – concernés devront conclure une « transaction préalable avec le ou les établissements de crédit concernés », selon le texte de la loi de finances.

Communiqué à la presse par le CFL, où siègent très majoritairement des élus, au côté de l’État, le projet de décret plafonne l’aide à 45 % de l’indemnité de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités.

Concession faite aux collectivités, celles-ci pourront connaître avec certitude le montant de l’aide dont elles bénéficieront, lorsque leurs responsables approuveront la signature de la transaction. Pour bénéficier du fonds, les collectivités devront en faire la demande au plus tard le 15 mars 2015. Enfin, l’aide pourra être versée en une seule fois, au plus tard le 1er juin 2015, aux collectivités qui auront déposé une demande d’aide avant la fin 2014.

Le premier projet de décret confiait « à l’État une position de juge et partie », avait protesté l’APCET qui avait demandé, par la voix de M. Vincent, à être « associée à la rédaction du décret d’application ».

Selon André Laignel, le président du CFL « le décret a été très largement négocié entre le gouvernement et les associations d’élus ».

Interrogé par l’AFP, M. Vincent l’a jugé « globalement satisfaisant » car il n’interdit pas « aux collectivités qui doivent malheureusement gérer la sortie du stock passé d’adopter des stratégies de sécurisation progressive ». Il a toutefois regretté que le décret n’aille « pas jusqu’à garantir une évaluation objective des soultes réclamées par les banques et notamment la Sfil » détenue par des capitaux publics et qui a repris une partie des activités de Dexia. Selon M. Vincent, « des sources de conflits sont à craindre sur ce point essentiel ».

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d’euros, selon l’association APCET.

 

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