Le budget rectificatif, avec crédit d’impôt, voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

Finances locales

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi 19 décembre 2012, avec de légères retouches en nouvelle lecture, le projet de budget rectificatif 2012 de fin d’année avec le crédit d’impôt compétitivité et des hausses de TVA assorties d’une refonte des trois taux.

Les sénateurs devraient probablement rejeter à nouveau mercredi 19 décembre dans la journée ce projet de loi de finances rectificative, que les députés réexamineront mercredi soir, pour l’adopter définitivement. Outre les députés socialistes, le texte a été soutenu par les radicaux de gauche et les écologistes, malgré des critiques sur le manque de ciblage sur l’industrie ou les PME. Les députés de droite (UMP, R-UMP, UDI) et du Front de Gauche ont rappelé leur opposition.

Sur le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, quelques amendements ont été adoptés, dont un amendement écologiste précisant au nombre des objectifs qu’il doit contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. Divers amendements des écologistes ou radicaux de gauche pour encadrer davantage l’usage du CICE, voire prévoir des remboursements s’il était dévoyé, ont été rejetés.

Également voté, entre autres, un amendement du gouvernement pour élargir le bénéfice du crédit d’impôt aux coopératives mais aussi à toutes les sociétés de ce type comme les bailleurs sociaux ou les mutuelles ainsi que l’assiette éligible des activités de ces sociétés.

L’Assemblée a rejeté en revanche l’inclusion des travailleurs indépendants par exemple dans les bénéficiaires du crédit d’impôt, comme le souhaitaient les centristes. Bois de chauffage, logement social, transports collectifs, billets de cinéma, parcs d’attraction, autant de produits ou secteurs d’activité au sujet desquels des députés de tous bords ont plaidé pour des baisses des taux de TVA.

Toutes ces demandes ont été rejetées, le gouvernement comme le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, renvoyant à un travail global des parlementaires de la majorité sur l’architecture des taux en 2013 sur de possibles évolutions.

« J’entends bien que ce sera après mais pour ceux qui nous ont élus au mois de juin notre attitude par rapport au taux de TVA est tout sauf clair », a glissé Isabelle Attard (EELV).

Également rejeté, un amendement de M. Eckert repoussant d’un an, de 2014 à 2015, l’application de la hausse de TVA de 7 à 10 % pour « les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux », qui n’avait pas la faveur du ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Dans l’enveloppe globale de 10 milliards de recettes nouvelles prévues pour contribuer à financer le crédit d’impôt, les députés PS pourraient aussi en 2013 diminuer la part de la TVA et augmenter celle de la fiscalité écologique, a réaffirmé Pierre-Alain Muet.

Quelques amendements au projet de budget rectificatif ont aussi été votés pour retoucher légèrement des mesures touchant les collectivités locales, notamment le calcul de la contribution foncière aux entreprises (CFE), dont la flambée a mis en émoi de nombreuses sociétés.
 

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