Dans le Projet de loi de finances pour 2026, si la réforme des retraites est abandonnée et si l’effort sur les finances publiques est ramené de 40 à 30 Mds€, avec – 17 Mds€ en dépenses et + 14 Mds€ en recettes, l’effort demandé aux collectivités locales par contre ne varie guère par rapport à ce qui était prévu par le plan de redressement des finances publiques de François Bayrou. Selon nos calculs, 4,7 Mds€ d’efforts seraient donc demandés aux collectivités locales, contre les 5,2 Mds du plan Bayrou1.
Mauvaises nouvelles confirmées mais en partie compensées par des transferts de fiscalité en hausse
Ainsi, le nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) (art. 76) est maintenu pour économiser 2 Mds€ : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions. Les modalités de prélèvement sont peu changées par rapport à 2025, sauf les seuils de prélèvement pour les communes et EPCI qui passent respectivement à 100 % et 80 % de l’indice synthétique moyen de ressources et de charges (au lieu de 110 % auparavant). De plus, le reversement serait conditionné au respect d’une évolution des dépenses par rapport au PIB2. Il ne se ferait plus sur 3 ans mais sur 5 et l’affectation en direction de la péréquation ne pèserait plus seulement 10 %, mais 20 % désormais.
Quant à la dynamique de TVA destinée aux collectivités locales, elle serait minorée par le taux de l’inflation (art. 32), ce qui devrait impliquer 0,7 Mds€ d’économies selon ce qu’avait prévu le plan Bayrou.
La compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels (taxe foncière sur le bâti et cotisation foncière des entreprises) que les collectivités recevaient suite à leur division par deux, va être écrêtée de sa dynamique (prélèvement sur les recettes), soit 800 M€ en moins, mais non 1,2 Mds€ d’économies comme le prévoyait le plan Bayrou (art. 31). Les variables d’ajustement seront quant à elle minorées de 527 M€3 (art. 31). Quant au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), une modification des modalités d’attribution est destinée à contenir sa dynamique (+ 213 M€ par rapport à la LF pour 2025) (art. 32), notamment par l’ajustement du calendrier de son versement aux EPCI : le reversement leur sera fait l’année suivant la dépense d’investissement et non plus en année n. Ceci économiserait 0,7 Mds€ selon le HCFP.
Il faut encore ajouter la baisse de 23 % du fonds vert de 2,27 à 1,74 Mds€ (autorisations d’engagement + crédits de paiement).
Néanmoins, ces mauvaises nouvelles sont fortement compensées « par des transferts de fiscalité en hausse de 3,8 Mds€ par rapport à la LF initiale pour 2025 », selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu hier. Par ailleurs, comme le demandaient les associations d’élus, un « chantier normatif » devrait amener des mesures de maîtrise des dépenses, indique le HCFP.
Coût d’arrêt pour la DGF mais pas pour la péréquation verticale
Du côté des dotations, on notera que la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’augmentera pas en 2026 (après un + 150 M€ en 2025) (art. 31). Dans l’attente de l’attribution individuelle de l’année en cours, les acomptes de DGF seront versés par douzièmes sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu. La péréquation verticale sera revue, avec + 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et + 150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR). Pour cette dernière, 60 % seront mis sur la fraction de péréquation dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie (art. 72). Le Comité des finances locales garde latitude pour les augmenter encore un peu, tout comme pour la Dotation nationale de péréquation. La péréquation verticale des Départements bénéficierait elle de 10 M€ en plus, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements. Enfin, les communes perdant les fractions bourg-centre et cible de la DSR pourront bénéficier d’une garantie dégressive de 75 % la première année de perte et de 50 % la deuxième année (au lieu de 1 an de dégressivité actuellement) (art. 72).
En outre, pour rendre plus attractives les communes nouvelles issues de fusions de communes à l’échelle d’un EPCI, sans adhésion à un nouvel EPCI, ces communes-communautés verront leur dotation de compétence intercommunale, non plus indexée sur le taux d’évolution de la dotation de compensation des EPCI – qui diminue chaque année -, mais sur la dotation d’intercommunalité – qui augmente chaque année de 90 M€ – (art. 72).
Une DGF est créée pour les régions, remplaçant le produit de TVA qui leur était affecté, ceci au niveau du produit de 2025 (art. 72). Si la dynamique de TVA depuis 2018 est donc acquise, cette DGF Régions ne progressera pas en 2027, pour rester alignée au niveau de 2025, quelle que soit l’évolution de la TVA.
Un Fonds d’investissement pour les territoires pour remplacer DETR, DPV et DSIL
La Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) augmente elle de 40 M€ par rapport à 2025, pour atteindre 70 M€ en autorisations d’engagement et 60 M€ en crédits de paiement, ceci pour faire face à l’intensification des dégâts climatiques (art. 73).
À noter la création d’un Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) (art. 74) regroupant la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ceci pour simplifier l’accès et l’instruction des dossiers. C’était une demande forte des élus. Attention, désormais ce FIT est quasi-réservé aux collectivités rurales (au sens Insee) et aux collectivités urbaines en difficulté4. Le PLF donne la façon dont est calculée la répartition du FIT entre départements, tout en précisant que chaque enveloppe départementale ne pourra pas subir des évolutions de + ou – 3 %/an. Les élus seront davantage intégrés à la définition de la stratégie départementale d’investissement. Enfin, le fonds de sauvegarde des départements institué en 2024 bénéficiera de 300 M€ en 2026, contre 100 en 2025. Évidemment, ce PLF est précaire et au minimum sujet à de nombreux amendements. Sans parler de dissolution !
Frédéric Ville
1. Sans compter toutefois les recettes ou les transferts de fiscalité en plus, ni non plus dans l’autre sens les hausses de dépenses périphériques au PLF : cotisations de CNRACL notamment avec + 3 points en 2026.
2. On récupère tout si on a des dépenses inférieures à la croissance du PIB en valeur ; on ne récupère rien si on a des dépenses supérieures à la croissance du PIB en valeur additionné d’un point ; le reversement est partiel dans l’intervalle.
3. Les variables d’ajustement sont des dotations de compensation d’exonération de fiscalité locale, destinées originellement à contrebalancer l’évolution des dotations aux taux de croissance supérieurs à l’inflation.
4. Communes à population en Quartiers prioritaires de la ville dépassant 10 % et EPCI dont elles sont membres si compétentes en politique de la ville.
