Abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires

Fonction publique

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de la journée de carence dans la Fonction publique. La journée de carence devrait être remplacée par une généralisation plus contraignante du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie.

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances impose depuis le 1er janvier 2012 le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics. Ce dispositif, comparable au délai de carence appliqué par le régime général de Sécurité sociale, a été précisé par la circulaire n° MFPF1205478C du 24 février 2012.

En 2012, le jour de carence a permis 60,8 millions d’économies dans la Fonction publique d’État, 63,5 millions dans la Fonction publique hospitalière et 40 millions dans la Fonction publique territoriale. La décision de sa suppression coûterait 157 millions d’euros aux employeurs publics en 2014.

La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique avait annoncé l’abrogation de cette journée de carence aux organisations syndicales dés le 20 février 2013.

Les effets du jour de carence sur l’absentéisme sont variables

Le dispositif de la journée de carence, mis en place par le gouvernement Fillon, visait à lutter contre l’absentéisme, à contenir la progression des indemnités journalières et à atténuer les disparités avec le secteur privé – qui applique trois jours de carence. Il a prouvé qu’il permettait de faire baisser l’absentéisme en faisant reculer les petits arrêts de maladie selon une étude SOFCAP de juin 2013*.

L’article 67 du projet de loi de finances 2014 est cependant en contradiction avec ce constat puisqu’il précise que le délai de carence est « appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation et sans réelle efficacité ». Il énonce aussi que la notion d’équité entre secteur public et privé que portait ce dispositif a été portée en brèche. L’application du jour de carence dans le secteur public ayant mis en lumière dans le secteur privé sa neutralisation compte tenu de sa prise en charge dans le cadre des conventions de branche ou d’entreprise.

En contrepartie de la suppression du jour de carence, la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d’assurance maladie est préconisée dans le projet de loi de finances 2014. Un raccourcissement des délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé est également proposé.

Une suppression qui fait débat

Dans un article du Monde du 30 septembre 2013, une minorité des élus PS font connaître leur réticence à abroger le jour de carence des fonctionnaires. L’ancien ministre de la Fonction Publique, François Sauvadet, dénonce pour sa part une « décision absurde dans un contexte budgétaire difficile ».

L’organisation syndicale CFDT se félicite quant à elle de cette abrogation « qui pénalisait les malades ». Elle est toutefois plus critique sur la mesure du renforcement du contrôle des arrêts de maladie, compte tenu de la suspicion qu’elle maintient sur les agents publics, et ne manque pas de relever qu’une majorité des salariés du secteur privé ne la subit pas. Cette tendance a d’ailleurs été confirmée par la ministre de la Fonction Publique qui a indiqué que 77 % des salariés du secteur privé n’ont pas de jour de carence en bénéficiant d’une protection supplémentaire. L’UNSA, qui avait énergiquement combattu « l’inique jour de carence » dans la Fonction publique, se satisfait également pleinement de cette annonce.

Avec l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires, le gouvernement ne renonce pas à la lutte contre l’absentéisme. Il marque cependant clairement sa préférence pour s’orienter vers une lutte contre l’absentéisme abusif, en effectuant des contrôles renforcés.

 

Texte de référence : Article 67 – Projet de loi de finances pour 2014

*Les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales, SOFCAP, juin 2013

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