Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 !

Fonction publique

CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel.

CAP : elles ne se prononcent plus sur les avancements de grade et promotions internes

Les avis des CAP sont recentrées à partir du 1er janvier 2021 sur les décisions défavorables. Elles ne se prononceront plus sur les avancements (grade et promotions internes). La contrepartie de ce changement d’attribution est l’obligation pour les employeurs d’avoir adopté avant le 31 décembre 2019 des lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisations des parcours professionnels. Ces LDG constituent le socle juridique des avancements de grade et des promotions internes qui seront prononcés en 2021. Les agents pourront bénéficier également, dès ce 1er janvier, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Entretiens professionnels : le N+1 n’est plus le seul évaluateur

L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Cela ouvre la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1.

Suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19

Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail liés à la Covid-19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d’état d’urgence). Le secret médical des arrêts de travail est garanti dans le cadre de la démarche mise en place par l’Assurance maladie permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie. Attention, la suspension du jour de carence doit encore être actée par un décret « courant janvier », après l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Suppression des conseils de discipline de recours

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime les conseils de discipline de recours. La voie d’appel en cas de sanction actée par le conseil de discipline sera désormais directement le tribunal administratif compétent.

PPCR : les revalorisations indiciaires qui étaient prévues au 1er janvier 2020 sont appliquées au 1er janvier 2021

L’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération sont concernés par cette revalorisation qui s’applique également à certains emplois de catégorie A : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal ; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS.

Nouveau reclassement statutaire pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

Nouveau reclassement statutaire au 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants sont fusionnés.

Une indemnité pour les fins de contrat courts

L’indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. À noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat. Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

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