Frais de déplacement : résidence administrative et rémunération des fonctions itinérantes

Rémunération

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l’État par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006.

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport, de repas, et d’hébergement lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire. La prise en charge constitue un droit dès lors que les conditions requises par les textes précités sont remplies. Elle n’a donc pas à être autorisée par l’organe délibérant, qui ne peut, en outre, établir des critères plus restrictifs.

La notion de résidence administrative par les déplacements des personnels territoriaux

Lorsque qu’un agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le gouvernement a revalorisé les taux définis dans l’arrêté du 3 juillet 2006 précité, au 1er janvier 2019, de 17 % soit le cumul de l’inflation depuis 2006.

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Elle s’entend comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assure la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ».

Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels prévue par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition ».

Rémunération des fonctions itinérantes et prise en charge des frais de transport domicile-travail

Aux termes de l’article 15 du décret du 19 juillet 2001, l’autorité territoriale peut autoriser l’usage d’un véhicule personnel quand l’intérêt du service le justifie. Une disposition spécifique (figurant à l’article 14 de ce texte) s’applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une même commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de définir ces fonctions essentiellement itinérantes.

Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 euros par l’arrêté du 5 janvier 2007. Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l’application du barème fiscal « au réel » sur leur déclaration d’impôts sur le revenu, se substituant à l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Parmi les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2019, figure également la prise en charge des frais de transport domicile-travail par l’employeur. Elle se traduit par une exonération fiscale, dans la limite de 240 euros par an, des aides versées par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale), destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres. Cette somme pourra également couvrir les frais engagés en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.

Cette mesure ne s’appliquera toutefois qu’en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics. La possibilité est laissée aux employeurs de rembourser aux salariés une partie des frais engagés, lorsqu’ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers en créant une « indemnité forfaitaire covoiturage ».

 

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