Les mesures RH de la LFSS 2021 et de la loi de finances pour 2021

Fonction publique

Plusieurs dispositions Ressources humaines de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) et de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre de finances pour 2021 sont applicables aux employeurs publics territoriaux.

Cumuls de pensions de retraite de certains fonctionnaires détachés, allongement des durées du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et du congé pour adoption, complément de traitement des personnels des établissements publics de santé et des Ehpad, suspension du jour de carence et suppression de la contribution supplémentaire sur le traitement indiciaire et l’indemnité de feu au titre de la CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels : ce sont les principales nouveautés RH apportées par la LFSS 2021 et la loi de finances 2021.

Contribution supplémentaire, allongement des durées du congé de paternité, d’accueil et d’adoption, complément indiciaire

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a acté cette mesure. Le décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 l’a concrétisée en supprimant la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au titre de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes.

L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit quant à lui l’allongement des durées du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et du congé pour adoption. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a ainsi allongé de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. L’ordonnance précitée applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 détermine pour sa part le versement d’un complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les Ehpad, ce qui est chose faite avec la publication du décret n° 2021-166 du 16 février 2021.

Suspension jour de carence et cumul de pensions de retraite

L’article 217 de la loi de finances pour 2021 permet la suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique positifs à la Covid-19. Cette mesure de suspension du jour de carence est finalement sans effet rétroactif au 1er janvier 2021 (comme cela avait été discuté initialement) et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a par la suite confirmé la suspension de l’application du jour de carence pour les arrêts de maladie des agents positifs au Covid-19 jusqu’au 1er juin 2021. L’idée est de continuer à inciter les agents publics à l’auto-isolement pour continuer à lutter contre l’épidémie.

Enfin, l’article 271 de de la loi de finances pour 2021 réaffirme le droit, pour le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un état étranger ou auprès d’un organisme international, d’opter pour le maintien de son affiliation au régime national de retraite même s’il est affilié au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement.

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