Incitation à l’auto-isolement dans la fonction publique et suspension du jour de carence dans le cadre de la Covid-19

Santé et sécurité au travail

Deux circulaires du 12 janvier 2021 de la DGAFP et de la DGCL précisent les mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics déclarés cas contact ou présentant des symptômes d’infection liés à la Covid-19. Les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 y sont explicitées.

Par cette mesure, le gouvernement encourage l’isolement et l’auto-isolement indispensables pour casser les chaînes de transmission du virus et donc de contamination. La circulaire du 12 janvier 2021 de la DGAFP prévoit en effet d’accorder aux agents publics des « autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19 ». Elles sont accordées sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance et dans deux cas seulement : lorsque l’agent public présente des symptômes de l’infection à la Covid-19 et s’engage à réaliser un test dans un délai de deux jours et lorsque l’agent public est identifié comme cas contact à risque de contamination.

Isolement des cas contact déterminé selon la procédure de « contact tracing »

La position administrative de « cas-contact à risque » ne résulte pas d’une auto-déclaration de l’agent mais d’un contact de l’agent par l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». L’agent doit donc avoir été approché par téléphone, e-mail ou SMS par l’assurance maladie pour être reconnu « cas-contact à risque ».

En cas de symptômes de la Covid-19, l’agent public remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur la plateforme « declare.ameli.fr ». Il s’engage également à effectuer un test de détection du Covid-19 dans un délai de deux jours. Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence (ASA) selon la circulaire de la DGAFP. La circulaire de la DGCL précise quant à elle, que pendant la durée nécessaire de l’isolement, telle que définie par l’assurance maladie et jusqu’aux résultats du test, l’agent territorial est placé en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA).

L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est obtenue sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la Cnam. Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection, l’exercice de ses fonctions. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) doit être requalifiée en absence injustifiée.

Situation des agents testés positifs à la Covid-19

Un agent public testé positif doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr ». Il est alors placé en congé pour raison de santé par son employeur. Le congé débute à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie.

Depuis la publication du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, la suspension du jour de carence est effective : « l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 ». Cette mesure prendra fin le 31 mars 2021 alors même que le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Les employeurs doivent veiller au respect de l’application de ces règles. Elles ont vocation à s’appliquer depuis la publication du décret précité relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Les dispositions des présentes circulaires sont applicables au sein de la fonction publique de l’État mais de la même façon dans la fonction publique territoriale.

Textes de référence :

Circulaire 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’État dans le cadre de la Covid-19

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-Cov-2

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