Les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. À l’issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en autorisation spéciale d’absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui étaient dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estimait être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel. La question de la prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) en raison de la crise sanitaire reste ainsi posée.
Alléger la charge financière pour les collectivités territoriales confrontées à des ASA Covid-19
La position d’autorisation spéciale d’absence (ASA) prise par l’employeur territorial garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble des agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux étaient invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération prévoyait la suppression des primes en l’absence de service effectif. Ainsi, même s’il n’existait pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d’une part, des agents gardant leurs enfants et d’autre part, des agents considérés comme « vulnérables ». L’idée étant de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et d’alléger la charge financière pour les collectivités territoriales.
Modalités pratiques de la prise en charge financière
Durant l’état d’urgence sanitaire, pour les agents qui assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qui étaient placés en ASA, les employeurs effectuaient une télé-déclaration pour l’arrêt de travail. Ils transmettaient par la suite les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. L’employeur bénéficiait alors des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. Ce dispositif ne s’applique plus aujourd’hui.
Après le déconfinement, les employeurs publics, dont les agents relèvent du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), peuvent toujours demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, placés en ASA. Pour les employeurs publics dont les agents relèvent du régime spécial CNRACL, ils ne peuvent plus aujourd’hui avoir recours au dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la première période de confinement qui a pris fin le 11 mai 2020 et demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, et qui auraient été placés en ASA.
