L’évolution de l’épidémie de Covid-19 impacte fortement le fonctionnement des services publics. Les administrations sont ainsi tenues de protéger leurs agents dits « vulnérables », c’est-à-dire qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus. Six organisations syndicales de la fonction publique avaient décidé d’écrire le 6 novembre 2020 une lettre ouverte à la ministre de la Fonction publique, afin que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics, que le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 avait considérablement restreinte.
Des critères élargis pour identifier les « agents vulnérables »
Le flou juridique autour des critères à retenir pour identifier les agents vulnérables avait été alimenté par une ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d’État. Les dispositions de ce texte suspendaient celles du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estimait que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement.
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 établit les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Pris en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
La liste des pathologies à prendre en compte repasse ainsi de 4 à 12 pathologies, ce qui était une demande forte des employeurs territoriaux et des organisations syndicales. Les nouveaux critères de vulnérabilité sont désormais définis par l’article 1er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant.
Des difficultés de gestion demeurent malgré un souhait de clarification de gestion des agents dits « vulnérables »
Une circulaire du 10 novembre 2020 vise à clarifier le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables ». La circulaire reprend et adapte à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Il est notamment précisé que si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. Une difficulté demeure cependant si l’objectif de la mise en ASA de l’agent vulnérable est de le protéger contre un risque de contamination, il est assez évident de considérer qu’il s’expose aux mêmes risques avec son conjoint au sein du foyer. Pourtant ce cas d’espèce n’est toujours pas prévu.
De même l’absence de prise en charge par l’État des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASA, contrairement au régime dérogatoire applicable lors du premier confinement pose problème (excepté pour les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois qui continueront à bénéficier de cette prise en charge). L’abrogation du jour de carence sur les arrêts de travail demeure aussi toujours réclamé pour éviter que les agents minorent leurs symptômes afin d’éviter des prélèvements sur salaire ou traitement.
Texte de référence : Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
