ASA pour événements familiaux : rappel des règles de gestion

Fonction publique

Les agents publics locaux peuvent être autorisés à s’absenter du service sur présentation d’un justificatif en raison d’évènements familiaux (mariage, Pacs, naissance ou adoption, maladie très grave ou décès). Ils bénéficient alors d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).

L’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais précisées par un décret (à paraître) pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors, il appartenait à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’en définir les conditions d’attribution et de durée dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’État.

Modalités de gestion des autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l’évènement. Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. Les ASA accordées à l’occasion de certains événements familiaux ne constituent pas un droit pour les agents. Une ASA pour évènement familial est à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elle est accordée.

Le temps d’absence occasionné par les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel, à rémunération et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la  liquidation des droits à pension. Le temps d’absence occasionné par les autorisations spéciales d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient aussi d’ASA pour événement familial

Les jours accordés au titre des ASA pour événements familiaux sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et consécutifs. Une autorisation d’absence ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement. Lorsqu’un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence se produit pendant un arrêt pour maladie, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause.

Les autorisations d’absence pour évènements familiaux sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale. Pour bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence, l’agent public adresse une demande écrite au chef de service, à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il dépend. L’agent public fournit les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de ses droits. Les autorisations spéciales d’absence non prises par l’agent public ne peuvent donner lieu ni à une récupération, ni à une indemnisation, ni alimenter son compte épargne-temps.

L’ASA pour événements familiaux ne peut pas être octroyée pendant un jour férié. Une grève ne pourrait justifier l’octroi d’une telle autorisation d’absence. Elles sont laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux contrairement à celles qui s’imposent à l’autorité territoriale (pour l’exercice des mandats locaux, syndicaux, par exemple).

Un agent titulaire d’une ASA ne peut être considéré comme en situation d’absence irrégulière justifiant une retenue sur traitement. Si l’administration estime que l’agent n’utilise pas son autorisation dans le but prévu, il lui appartient éventuellement d’engager une action disciplinaire mais elle ne peut d’office procéder à une retenue.

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