Congé menstruel : les agentes de la fonction publique devront encore attendre

Publié le 27 février 2024 à 11h20 - par

Aujourd’hui dans la fonction publique, il n’existe aucun cadre légal qui permette aux femmes de travailler sans perte de salaire lorsqu’elles souffrent de dysménorrhées. Et après le récent rejet par le Sénat de la proposition de loi n° 1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle* présentée le 15 février, les agentes devront encore attendre pour bénéficier d’un congé menstruel. Le projet de loi prévoyait pourtant pour les femmes atteintes de règles invalidantes de s’arrêter de travailler deux jours par mois.

Congés menstruels : les agentes de la fonction publique devront encore attendre
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En France, une femme sur deux, entre 15 ans et 49 ans, connaît des règles douloureuses, soit sept millions de femmes en France. 66 % des salariées seraient favorables au congé menstruel et 64 % y auraient même recours si elles le pouvaient, révélait un sondage IFOP fin 2022.

Des collectivités locales à l’initiative malgré le silence de la loi

Alors que l’Espagne vient de voter une loi créant un congé menstruel, la mairie de la ville de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) instaurait le 27 mars 2023 un congé menstruel pour ses employées souffrant d’endométriose ou de règles douloureuses. C’est la première ville à expérimenter le congé menstruel.

La métropole de Lyon s’est également lancée dans cette expérimentation. Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, les agentes de la métropole Grand Lyon peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence à hauteur de deux jours d’absence par mois au titre d’un congé menstruel. Le télétravail est également une option.

Concernant les modalités d’attribution, les agentes ont la possibilité de poser jusqu’à deux journées de congés, d’aménager leur emploi du temps ou de travailler de chez elles, sans qu’aucune journée de carence ne leur soit décomptée. Pour cela, il suffit d’un certificat médical attestant de la « maladie ». Les congés menstruels sont payés par la collectivité et il n’est pas nécessaire de le renouveler tous les mois.

L’absence de cadre légal ne favorise pas la création d’un congé menstruel par les employeurs publics

Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. Pour un employeur public local, cela ne peut toutefois se faire qu’au regard des autorisations spéciales d’absence déjà prévues au sein de la fonction publique d’État et pour laquelle aucune absence pour règles invalidantes n’est prévue à ce jour.

De plus, un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 octobre 2023 n° 108695 précise qu’il n’appartient pas à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ainsi la création d’une autorisation d’absence spécifique au congé menstruel (après avis du comité social territorial (CST) compétent) n’a aucune base juridique légale.

Dans l’attente de la parution du décret précisant le régime des autorisations exceptionnelles d’absence suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration d’absence durant la période de ce congé menstruel doit se faire plutôt sous le prisme de l’aménagement des conditions de travail : aménagement du temps de travail ou d’un recours facilité au télétravail.

Des élus se mobilisent actuellement pour porter des textes qui permettraient aux femmes d’être indemnisées par l’assurance maladie en cas de règles rendant impossible le maintien en activité. La proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail propose de créer un « congé menstruel » sous la forme d’un arrêt maladie cadre prescrit pour une durée d’un an, permettant à l’assurée souffrant de dysménorrhée d’interrompre le travail deux jours par mois. Les débats se poursuivent…

* Source complémentaire : Proposition de loi n° 1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle