Congés annuels, ASA pour garde d’enfants, télétravail : quelles solutions RH pour ce nouveau confinement ?

Fonction publique

La prise de congés et les autorisations spéciales d’absence (ASA) vont être facilitées pour les agents publics, a précisé la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, vendredi 2 avril 2021.

Suite à l’annonce du 31 mars 2021 de fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, les consignes gouvernementales relatives au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant et aux congés annuels sur la période de quatre semaines à venir étaient particulièrement attendues par les agents publics. La Direction générale des collectivités locales vient de les préciser dans sa FAQ Covid-19 relative aux modalités de gestion applicables aux personnels territoriaux*, mise à jour le 2 avril 2021.

Autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfants pour les agents publics

Il est recommandé aux employeurs territoriaux de placer les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans en autorisation spéciale d’absence (ASA) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires. À noter que cette limite d’âge ne s’applique pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap. Les ASA pour garde d’enfants sont indemnisées à 100 %. Le télétravail est néanmoins à privilégier pour les activités télétravaillables.

Lorsque les missions des agents publics ne peuvent pas être exercées en télétravail, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfants. L’agent doit transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant. Pour les agents ayant l’obligation d’être sur leur lieu de travail, à l’instar des soignants ou des forces de l’ordre, les enfants seront accueillis dans les écoles et structures périscolaires comme en mars 2020.

Les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) et les contractuels bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartient à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Régime juridique des ASA, télétravail et congés annuels

Les autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfants sont accordées par l’autorité territoriale. Elles ne sont pas de plein droit. Leur attribution doit veiller à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux. Elles pourront éventuellement intervenir partiellement si le télétravail est partiellement possible aussi. Les périodes d’ASA ne génèrent pas de jours RTT.

Même si la Dares a récemment indiqué que le nombre de personnes en télétravail a continué de diminuer en février (26 % des salariés ont été au moins un jour par semaine en télétravail pendant ce mois, un chiffre stable depuis décembre), le télétravail, comme dans le privé, doit être « intensifié » selon la ministre de la Transformation et de la fonction publiques. Les formalités d’attribution en sont donc simplifiées.

Ainsi s’agissant des formalités administratives et notamment du formulaire écrit de demande préalable de l’agent prévu par le décret du 11 février 2016 modifié, celles-ci ne sont pas requises jusqu’au 26 avril 2021. Pour les congés annuels, l’employeur est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

* Source : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, DGCL – Version mise à jour au 2 avril 2021 –

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