Indemnité télétravail : les réserves des employeurs publics locaux

Fonction publique

Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. Sa principale nouveauté, la possibilité d’une allocation forfaitaire de télétravail dans la fonction publique territoriale, pose des difficultés d’application.

À la suite de l’accord du 13 juillet, les employeurs publics doivent engager des négociations d’ici le 31 décembre 2021, s’ils ne l’ont pas déjà fait. Une indemnisation forfaitaire sera allouée aux télétravailleurs de la fonction publique : elle sera de 2,5 euros par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement et plafonnée à 220 euros par an. S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du paiement de cette indemnité télétravail s’inscrit dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.

Une indemnisation du télétravail qui oublie les agents de terrain

La majorité des agents publics locaux font des métiers de terrain, en particulier dans les communes. Leurs activités ne peuvent être compatibles avec du télétravail. Ces agents ont été fortement mobilisés sur site dès le premier jour de la crise sanitaire début 2020. Il y a donc une rupture d’égalité entre les non télétravailleurs et les télétravailleurs concernant le versement d’une indemnité forfaitaire de télétravail, que les employeurs publics ne souhaitent pas cautionner.

S’ils décident d’instituer l’indemnité télétravail, les employeurs publics locaux doivent réfléchir à des contreparties pour les agents dont l’activité ne peut pas être télétravaillée. Des mesures d’accompagnement financières complémentaires doivent être envisagées pour ces personnels, ce qui n’est pas forcément compatible avec la maîtrise de l’évolution de la masse salariale.

De plus, le montant de l’indemnité plafonnée à 220 euros par an est trop faible par rapport aux frais réels engagés ou alors prend en compte des frais des agents qui ne sont pas forcément liés à la période de télétravail, comme la connexion internet par exemple. Le télétravail peut aussi parfois être source d’économies qui n’ont pas à être compensées (frais de garde d’enfants par exemple).

Les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations

La mise en œuvre de l’indemnité télétravail remet en cause les précédentes indemnités télétravail qui avaient déjà pu être attribuées par les employeurs avant la publication du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Une question seconde non résolue par l’État se pose donc, en application du principe de parité : elle consiste à savoir s’il y a possibilité du maintien des montants déjà arrêtés par les employeurs préalablement à la publication du décret précité.

L’attribution d’une indemnité de télétravail remet aussi en cause le principe premier porté dans l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail du 13 juillet 2021, qui prévoit que les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.

Les employeurs publics locaux n’ont pas forcément l’envie d’ouvrir des négociations sur le sujet, à l’heure où le passage aux 1 607 heures fait l’actualité de la gestion des Ressources humaines et beaucoup sont réservés vis-à-vis du paiement d’une indemnité télétravail dont le montant est par ailleurs jugé bien faible par les agents publics.

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