Le compte personnel d’activité fait de la formation un droit universel

Fonction publique

Le compte personnel d’activité (CPA) offre des services personnalisés pour permettre aux agents publics et aux fonctionnaires de construire leur projet professionnel.

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité (CPA). Il s’agit de recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et de faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Le texte réglementaire détermine les modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire, la durée de l’engagement permettant d’acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l’usage possible de ces heures de formation. Le décret est pris en application de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le compte personnel d’activité est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Une ordonnance, prise mercredi 18 janvier en Conseil des ministres, ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès 2017. Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel et devra, dans un délai de six mois, faire l’objet d’un projet de loi de ratification.

Le CPA favorise la continuité des droits sociaux

Dans le monde du travail actuel, les parcours professionnels sont plus variés. Nombreux sont les actifs qui, au cours de leur vie, changent d’emploi, d’entreprise ou de statut. Or ces périodes peuvent alterner avec des périodes de recherche d’emploi et il n’est pas rare non plus de cumuler, ponctuellement ou régulièrement, plusieurs activités. Mais cette discontinuité des  parcours professionnels s’accompagne parfois de perte de droits sociaux. L’objectif du CPA est d’accompagner cette situation en améliorant la continuité de ces droits tout en luttant contre les inégalités d’accès aux droits entre actifs.

Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Le compte personnel d’activité vient renforcer leurs capacités d’action, pour les aider à mieux maîtriser leur parcours professionnel. Il fait de la formation un droit universel. Sa création a été guidée par la volonté de donner davantage d’autonomie à chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.

Pour les agents publics et les fonctionnaires, le compte personnel d’activité comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation avant le 31 décembre 2016 sont repris dans le cadre du compte personnel de formation. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics.

Le CPA renforce la maîtrise des parcours professionnels

La création du compte d’engagement citoyen est un levier pour reconnaître l’engagement des français. Les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage pourront bénéficier de droits à formation supplémentaires en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle. Ces droits peuvent aller jusqu’à 20 heures par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Le CPA est un dispositif personnalisé, facilement accessible à partir d’un portail numérique moncompteactivité.gouv.fr. Pour les agents publics et les fonctionnaires, l’objectif est que les droits soient visualisables et « totalement opérationnels » dès le 1er janvier 2018. Les employeurs publics ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se connecter à la plateforme, même si le ministère du Travail espère que ce sera fait dès 2018.

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l’année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel  substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire.

Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Quant aux travailleurs indépendants, le CPA leur sera ouvert à partir du 1er janvier 2018.

Le site moncompteactivite.gouv.fr constitue désormais le point d’entrée vers trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en raison de l’activité professionnelle, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité (secteur privé) et le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Le CPA ne remplace pas par contre l’accompagnement par des professionnels et tout citoyen peut encore avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle.

Si tous les actifs sont concernés par le compte personnel d’activité, des droits renforcés sont appliqués pour les personnes ayant des besoins spécifiques pour trouver un emploi ou gérer leur carrière. C’est le cas des fonctionnaires et agents publics en situation d’inaptitude physique et/ou situation de reclassement et/ou concernés par une restructuration de service, qui peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits à la formation depuis le 1er janvier 2017.

Les droits des jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif, des salariés peu qualifiés, ou encore ceux des salariés exposés à des travaux pénibles sont également accrus.

Le dispositif du CPA permettra à chaque actif de renforcer la maîtrise de son parcours professionnel dans une période où le monde du travail s’est profondément transformé.

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