Décrets sur le CPA des fonctionnaires et la disponibilité des agents de l’État publiés au JO

Fonction publique

Le décret d’application du compte personnel d’activité (CPA) des fonctionnaires et celui encadrant l’octroi d’une disponibilité aux agents de l’État souhaitant exercer dans le privé sont parus mercredi 10 mai au Journal officiel.

Le CPA du public, entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, n’inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l’année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire.

Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Un autre texte modifie les conditions dans lesquelles les agents de l’État, titularisés à compter du 1er janvier 2018, peuvent bénéficier d’une disponibilité pour exercer dans le secteur privé, ce qui concerne notamment les inspecteurs des finances : ils devront avoir servi au moins quatre ans avant d’en bénéficier et ne pourront partir que pendant quatre ans maximum, sauf à démissionner et payer la « pantoufle ».

La « pantoufle » est une indemnité de départ précoce que les élèves des grandes écoles peuvent payer lorsqu’ils décident de quitter la fonction publique avant la fin de leur engagement (de dix ans), pour rembourser leur cursus financé par l’État.

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2017

 

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