Fonction publique : il faut repenser le management et la gestion des Ressources humaines

Fonction publique

Le rapport pour avis de la commission des Lois sur le volet « Fonction publique » du budget 2019 propose quatorze mesures afin de rendre le management plus efficace.

Ces quatorze propositions permettent de dresser un panorama et d’émettre plusieurs propositions concrètes ayant vocation à réussir la transformation de la Fonction publique, conformément à un objectif de souplesse et d’efficience vers lequel doit tendre l’action publique du XXIe siècle. Elles seront discutées dans le cadre du futur projet de loi sur la Fonction publique qui sera débattu au Parlement durant le premier semestre 2019.

De nouvelles mesures pour appréhender les enjeux de la formation et du management

Le suivi d’une formation au management pour tout agent public prenant pour la première fois des fonctions d’encadrement sera rendu obligatoire quel que soit son grade, son statut ou sa fonction. Les formations au management en faveur des agents publics territoriaux de catégories B et C qui exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire seront développées. Il est aussi proposé d’autoriser les employeurs publics à titulariser les apprentis dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique à l’issue de leur contrat.

Les candidates admissibles à un concours administratif en situation de grossesse, ou ayant récemment accouché, seront autorisés à conserver le bénéfice de leur admissibilité lors du concours suivant. Le seuil à partir duquel les agents contractuels peuvent être titularisés au sein de la fonction publique territoriale sera relevé à 75 % du temps de travail, contre 50 % actuellement. Un bilan d’utilisation du compte personnel d’activité (CPA) sera établi pour l’ensemble des agents publics au cours des années 2017 et 2018.

Une réflexion entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion et les Instituts régionaux d’administration (IRA) sur l’instauration d’un tronc commun de formation initiale au cadre d’emplois d’attaché réunissant les deux versants étatique et territorial de la fonction publique sera engagée. Il sera attribué aux centres de gestion la réalisation de bilans professionnels et de carrière de tous les agents publics.

Rénover le cadre de la gestion des Ressources humaines

Durant la période de préparation au reclassement (PPR) à laquelle est éligible un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, sa mise à disposition sera autorisée pour lui garantir l’accès à des stages en immersion en dehors de sa collectivité d’origine dans un but de réinsertion professionnelle. La pratique du tutorat sera développée en autorisant la mise à disposition, pour des missions définies et une durée limitée, des agents publics contractuels souhaitant exercer des fonctions de tuteur à l’extérieur de leur collectivité.

Une promotion des troisièmes concours sera effectuée en assouplissant les conditions relatives à la durée de l’expérience professionnelle requise afin d’être candidat. Une réflexion sera menée pour élaborer une définition des missions qu’exercent les directeurs généraux des services au sein de la fonction publique territoriale.

Les cadres seront formés, à tous les niveaux hiérarchiques, aux enjeux Ressources humaines. Ils devront développés la place des critères Ressources humaines dans les évaluations et les parcours de leurs subordonnés pour leur donner de la visibilité et de la reconnaissance.

Une réflexion sur l’instauration d’une obligation pour les employeurs publics de participer à la prise en charge d’une complémentaire santé et d’un contrat de prévoyance au bénéfice de tous les agents publics sera rapidement menée. Une exception au dispositif du jour de carence au bénéfice des agentes publiques en situation de grossesse sera introduite.

Apprendre à manager et rénover le cadre de la gestion des Ressources humaines sont les ambitions majeures qui doivent désormais guider la transformation de la Fonction publique. Cela permettra sans nul doute de la rendre plus attractive, plus dynamique et d’optimiser les compétences de tous ses agents.

Source : Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances (n° 1255) pour 2019, Tome II Gestion des finances publiques et des Ressources humaines

 

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