Toujours plus de réformes RH pour les agents publics en 2019

Fonction publique

En 2019, de nouvelles réglementations Ressources humaines seront à appliquer par les employeurs publics au détriment de l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement.

Prise en charge des frais de transport domicile travail, transfert des droits épargnés sur un compte épargne temps en cas de mobilité, monétisation du compte personnel de formation, médiation, obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, report d’application du RIFSEEP pour certains agents de la filière technique, voici un panorama de ce qui fera l’actualité Ressources humaines tout au long de l’année 2019.

Monétisation du compte personnel de formation et prise en charge des frais de transport domicile travail

Les frais de transport domicile travail seront pris en charge par l’employeur. Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 240 € par an. La mesure est destinée à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres. Elle couvrira également les frais engagés en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail. Elle ne s’appliquera qu’en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics.

Un des freins à la mobilité entre les versants de la fonction publique est levé en 2019. Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées par ce même texte. Le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale est désormais abaissé de 20 à 15.

Le compte personnel de formation est monétisé. Il ne relève plus de listes de formations éligibles. À l’automne 2019, il devrait être géré par une nouvelle application permettant à chacun de trouver sa formation, de s’inscrire et de payer en ligne. Un processus de médiation peut désormais être engagé par les agents, à l’initiative des parties ou du juge, afin d’éviter un contentieux.

Nouveau report d’application du RIFSEEP

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 reporte d’un an du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020) la date limite de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à plusieurs corps et emplois des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Direction générale des finances publiques. Sont notamment concernés : le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, celui des techniciens supérieurs du développement durable et l’emploi d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État.

Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sera appliqué, en raison des résultats définitifs des élections professionnelles, du 6 décembre 2018, et de la signature annoncée du syndicat Solidaires. Les dispositions du texte pourront être intégrées dans la loi et notamment dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu pour le premier semestre 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise également entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun.

Tous ces nouveaux chantiers Ressources humaines, générateurs de dépenses supplémentaires, seront néanmoins difficilement compatibles avec l’obligation faites à nouveau en 2019 aux employeurs publics de réduire leurs dépenses de fonctionnement.

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