Transférer le droit individuel à la formation dans les nouveaux comptes personnels de formation

Fonction publique

Les démarches relatives au compte personnel d’activité, intégrant le droit individuel à la formation, seront désormais dématérialisées. La DGAFP publie un guide pour expliquer aux employeurs publics quel sera leur rôle.

À partir de juin, les agents devront effectuer en ligne les démarches relatives au compte personnel d’activité, qui intégrera le droit individuel à la formation (DIF), et ouvrir un compte personnel de formation (CPF) sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Un guide de la DGAFP informe les employeurs publics des démarches relatives au déploiement numérique du CPF qu’il leur reviendra d’accomplir.

Depuis début 2017, les heures acquises par les agents publics, au titre du droit individuel à la formation, au 31 décembre 2016, sont considérées comme relevant du CPF dans lequel ils doivent donc être transférées. C’est la Caisse des dépôts qui se chargera d’alimenter le CPF, avec les données recueillies dans le cadre de la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Mais certains titulaires ne pourront pas bénéficier de cette pré-alimentation automatique : agents qui travaillent moins de 28 heures par semaine, qui ne cotisent pas au RAFP, relevant d’un statut local dans une collectivité d’outremer ou agents titulaires en position de disponibilité. C’est alors l’employeur public qui devra renseigner leur solde d’heures, soit par saisie directe, soit par échange de fichiers – par intégration dans le fichier des agents contractuels pour éviter qu’il y ait plusieurs transferts de documents à la Caisse des Dépôts. L’échange de fichiers ne sera possible que si le volume et la fiabilité des données transmises sont suffisants. Lorsque l’employeur optera pour cette solution, il pourra choisir d’indiquer dans le fichier l’état du solde des compteurs au 31 décembre 2016 ou au 31 décembre 2017, afin de déduire directement les droits utilisés par les agents titulaires au cours de l’année 2017.

L’employeur pourra aussi corriger le compte pré-alimenté en retirant les droits potentiellement utilisés par l’agent, en fonction des consommations effectuées dans le cadre du DIF et de l’état des compteurs dont il dispose. Il pourra opérer cette correction par saisie directe sur le portail dédié aux gestionnaires externes du CPF, qui permet la gestion du compte d’heures pour chaque agent, au moyen d’habilitations individuelles. Des habilitations transitoires seront liées à la mise en œuvre du processus de reprise des droits acquis au titre du DIF, entre mars et avril prochain ; s’il ne peut pas faire la régularisation pendant cette période, l’employeur public pourra l’effectuer à partir de juin, lorsqu’il sera habilité de façon pérenne, dans le cadre de la procédure dite de « décrémentation » (retrait) des droits utilisés au titre du CPF.

Deux autres guides sont en préparation, sur l’alimentation annuelle du compte et sur la décrémentation des droits.

Marie Gasnier

Source : Guide pour le déploiement du SI du compte personnel de formation dans la fonction publique, DGAFP, Édition 2018

 

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Posté le par Marie Gasnier

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