Logements de fonction : fin de gratuité des avantages accessoires

Fonction publique

Depuis la publication du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les conditions d’attribution des logements de fonction ont été modifiées. La fin de la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) a été notamment actée. Retour sur ce dispositif.

Le logement de fonction est dans la plupart des cas considéré comme un avantage en nature évalué. Il constitue alors l’assiette des cotisations et contributions qui est incluse dans le revenu imposable. Les modalités d’attribution des logements de fonction questionnent le régime de rémunération des agents de catégorie C dont les traitements sont peu élevés et pour qui le logement de service constitue un complément de rémunération non négligeable.

La fin de la gratuité de la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage

En matière d’attribution de logement de fonction, il ne subsiste plus à ce jour que les concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux seuls personnels pour lesquels il existe un lien indissoluble entre le logement d’une part, le lieu d’exercice et les caractéristiques de la profession d’autre part. Le logement de fonction doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 24 heures sur 24 avec des délais d’intervention très courts.

Par ailleurs, il a été créé en remplacement de l’occupation du logement pour utilité de service, un régime de convention d’occupation à titre précaire pour astreintes avec un abattement de 50 % du coût du loyer du marché à la charge des agents. Les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 sont inscrites dans la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (art. R. 2124-64 à R. 2124-74). Elles sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État.

Les organes délibérants fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention. Les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage. Ces charges pèsent désormais exclusivement sur l’agent logé.

Les logements de fonction constituent un avantage en nature

Les logements de fonction constituent un avantage en nature si leur fourniture permet à un agent de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il appartient à l’autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles.

Pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales, le logement est un avantage en nature évalué. Il constitue l’assiette des cotisations et contributions qui sera incluse dans le revenu imposable. Pour les logements de fonction, l’évaluation peut être forfaitaire ou être constituée de la valeur locative réelle du logement, au choix de l’organe délibérant. Les prélèvements obligatoires sont effectués sur la différence entre la redevance et, selon l’option choisie par l’employeur, le montant forfaitaire ou la valeur locative du logement.

Par contre, le logement de fonction ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations et imposable lorsque l’agent verse une redevance supérieure ou égale, selon l’option choisie par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative. La réforme de 2012 du régime des concessions de logement n’a pas remis en cause la faculté pour les collectivités territoriales de concéder des logements de fonction par nécessité absolue de service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet.

En application du principe de parité, l’ensemble de ces nouvelles règles s’imposent aux concessions de logement accordées depuis le 11 mai 2012 par les employeurs territoriaux.

 

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