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Pour un droit de la fonction publique plus lisible

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Le gouvernement veut renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique.

Pour un droit de la fonction publique plus lisible

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté, lors du Conseil des ministres du 24 novembre 2021, une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique. Pris sur le fondement de son article 55, ce texte représente la dernière des ordonnances prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Les objectifs de cette codification sont « de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes », précise le gouvernement.

La partie législative du code général de la fonction publique rassemble donc les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes, comme celles de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code, censé favoriser son usage opérationnel et sa lisibilité, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,6 millions d’agents publics. « Pour la première fois, sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions », se félicite le gouvernement. Le code général de la fonction publique a fait l’objet d’une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national, ainsi que des employeurs publics des trois versants. Il a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique.