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Le Code général de la fonction publique est né, des interrogations sur sa portée

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Aboutissement d’un long chantier, le Code général de la fonction publique, qui entre en vigueur ce mardi 1er mars 2022, doit rendre plus lisible le droit applicable aux 5,7 millions d’agents publics mais soulève certaines inquiétudes quant au maintien de certaines spécificités.

Le Code général de la fonction publique est né, des interrogations sur sa portée

L’objectif d’Amélie de Montchalin, répété lundi 28 février 2022 lors d’un colloque de la DGAFP consacré au sujet, est clair : avec ce Code qui regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques veut « rendre le droit accessible et intelligible ».

En plus de cette ambition de simplification, la publication du « CGFP » est une rupture symbolique dans l’architecture juridique de la fonction publique.

Depuis les années 1980, le sacro-saint statut des fonctionnaires était gravé dans le marbre des quatre « lois Le Pors ». Désormais, toutes les dispositions de ces lois sont réunies dans le Code général de la fonction publique (CGFP).

Par conséquent, le premier défi sera « celui de l’appropriation » du Code par ses usagers, principalement les responsables des ressources humaines au sein des hôpitaux, des collectivités ou de la fonction publique d’État.

« Les lois statutaires actuelles ont quasiment quarante ans. Le changement de perspective est tel qu’il y aura nécessairement un coût d’entrée pour tous les utilisateurs du code », anticipe Florian Blazy, adjoint à la directrice générale de la DGAFP.

« Le Code entre en vigueur le 1er mars, mais je ne suis pas sûr qu’il soit connu des agents et même de certains employeurs. On va avoir un gros travail de pédagogie », confirme le maire de Châteauroux Gil Avérous, membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Spécificités

La publication du Code, après cinq tentatives infructueuses de précédents gouvernements depuis une petite vingtaine d’années, est une satisfaction pour l’exécutif.

Mais le plus dur reste à venir, puisque le Code général de la fonction publique (CGFP) publié mardi ne regroupe dans ses huit livres que les lois relatives à la fonction publique.

Reste encore à rassembler dans un recueil unique les dispositions réglementaires (décrets notamment), bien plus nombreuses.

Un travail « titanesque » selon la ministre, que la DGAFP espère voir aboutir en 2024, soit bien après l’élection présidentielle d’avril 2022.

À plus court terme, le Code suscite des interrogations sur la place accordée aux spécificités de chaque versant de la fonction publique.

« La réglementation découle souvent de ce qui a été négocié et mis en œuvre dans la fonction publique d’État », souligne Gil Avérous, reprenant à son compte une critique parfois formulée par des représentants de la territoriale et de l’hospitalière.

Avec l’entreprise d’unification du droit qu’incarne le CGFP, d’aucuns craignent que la préséance supposée de la fonction publique d’État ne s’accroisse.

« Particularismes par principe »

« Il y a un petit côté carcan dans les Codes, la chape de l’édifice statutaire et de la codification ne doit pas être sous-estimée », avertit Marcel Pochard, ancien directeur de la DGAFP.

« Ce Code est par certains côtés une avancée majeure du droit de la fonction publique », estime-t-il, mais « la question de la spécificité des fonctions publiques reste un vrai problème », avance l’ancien président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Nul besoin de s’inquiéter, juge au contraire Amélie de Montchalin : le but du CGFP est à la fois d’« affirmer le caractère unique de la fonction publique mais de respecter les spécificités propres à chacun de ses versants ».

« Il faudra qu’on maintienne des différences, sinon on perd en fluidité administrative et en acceptabilité auprès des agents », convient Amélie Roux. « Mais il ne faut pas faire des particularismes par principe », juge la responsable du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France, Amélie Roux.

Malgré l’ampleur de cette réforme, les agents publics n’en ressentiront paradoxalement pas directement les effets, puisque la transposition des textes législatifs dans le CGFP s’est faite à droit constant.

Une garantie qui répond aux préoccupations des syndicats, par ailleurs critiques des délais laissés à la concertation avant la publication du Code, selon eux trop serrés.

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