[ép. 86] Le code général de la fonction publique (CGFP): mode d'emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le maire mis en cause pour des faits de harcèlement moral ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par l'agent concerné (CAA de Douai, 3 février 2022, n° 20DA02055).
L'obligation de réintégrer l'agent dont l'éviction a été annulée peut conduire à retirer la nomination de celui qui l'avait remplacé... sans reclassement possible (CE, 14 février 2022, n° 431760).

Urbanisme

Zéro artificialisation nette : diffusion de la circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l'artificialisation des sols (NOR : PRMX2206047C).

Finances

Réforme de l'instruction budgétaire et comptable M 71 applicable aux régions.

Pluvial

Un arrêt important rendu par le Conseil d'État en matière de responsabilité vis-à-vis des tiers pour absence d'ouvrage et d'eaux pluviales urbaines (CE, 11 février 2022, n° 449831).

3DS

Publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TERB2105196L).

Le Grand Dossier : Le CGFP : mode d'emploi

Le code général de la fonction publique (CGFP) résulte de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et les indispensables tables de concordance ont été publiées en décembre. Outre les dispositions du code de la fonction publique, l'ordonnance du 24 novembre 2021 prévoit toute une série d'autres dispositions qui y sont liées : harmonisation de divers codes et textes, notamment des codes de l'éducation ou de la santé publique ; dispositions transitoires ; modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; applicabilité étendue de l'ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises…

Notre invitée, Mme Cindy Laborie, Responsable des affaires juridiques à la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), a accepté de répondre à nos questions :

Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans ce travail de transition d'un code à l'autre ?
Avez-vous quelques astuces ou remarques à partager ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 86] Le code général de la fonction publique (CGFP): mode d’emploi

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Le Grand Dossier : Le CGFP : mode d'emploi

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