Temps de travail : la DGCL précise le calendrier pour délibérer sur les 1 607 heures annuelles

Fonction publique

Les agents des collectivités sont désormais soumis à un temps de travail de 1 607 heures par an, hors heures supplémentaires et heures de récupération. Les collectivités doivent délibérer pour se mettre en accord avec la réglementation. Pour le bloc local, la date butoir de ces délibérations dépend de celle à laquelle le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour.

Une collectivité sur deux travaille aujourd’hui moins de 1 607 heures annuelles, ainsi que le révèle un sondage effectué par le SNDGCT à l’été 2020. Or, cette durée légale du temps de travail, qui s’impose au secteur privé, est désormais la norme dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 47) supprime les accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) : une mesure applicable dès ce mois de mars 2021 pour les agents du bloc local. Outre les difficultés pratiques posées par cette nouvelle règle – négociation avec les organisations syndicales représentatives, refus par certaines communes de l’appliquer… -, une question se posait : quelle date butoir respecter pour prendre les délibérations relatives à ces nouveaux horaires ? Légalement, les collectivités disposaient d’un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour délibérer sur cette nouvelle organisation du temps de travail, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Mais la crise sanitaire a entraîné le report des dates électorales, au 15 mars pour le premier tour et au 28 juin pour le second tour, et décalé de fait l’entrée en fonctions des élus locaux. En réponse à une question de la  Fédération nationale des centres de gestion, la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que le renouvellement à prendre en compte est le renouvellement général, pour l’année 2020, des conseils municipaux dans leur globalité (et non pas celui de chaque conseil municipal, pris individuellement). Soit, la date de proclamation des résultats du second tour, c’est-à-dire le 28 juin 2020.

Mais la réalité est un peu plus complexe. Car les conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales sont entrés en fonction le 18 mai 2020. Pour ces communes, le point de départ du délai d’un an permettant de définir les nouveaux cycles de travail est donc établi au 18 mai 2020 ; il est fixé au 28 juin 2020 pour les autres communes.

Les EPCI suivent la même règle. Pour ceux dont l’ensemble des communes membres ont eu leur conseil municipal entièrement pourvu à la suite du premier tour, le délai d’un an a commencé à courir le 18 mai 2020. Pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d’un second tour, c’est le 28 juin 2020 qui doit être pris en compte.

Reste maintenant à appliquer concrètement les nouvelles modalités du temps de travail. « L’univers territorial saura, comme il l’a toujours fait et plus encore depuis le début 2020, transformer la contrainte en opportunité, précise Stéphane Pintre, président national du SNDGCT. Plus qu’une approche purement réglementaire, la mise en œuvre de ces 1 607 heures ou le toilettage de leur mise en application promet d’être un temps clé dans un début de mandat pour construire ou asseoir une culture d’organisation ; un temps fort de dialogue social plus que jamais nécessaire ». L’organisation du temps de travail pourra même devenir un levier managérial et un facteur d’attractivité et, dans tous les cas, un instrument de qualité de vie au travail. Le SNDGCT a publié fin 2020 le mémorandum « Objectif 1 607 », sur lequel les collectivités peuvent s’appuyer pour gérer cet important chantier.

Marie Gasnier

Relier la réflexion à celle sur le RIFSEEP

Définition et organisation du temps de travail, gestion des absences, doivent être intégrés au règlement intérieur de la collectivité. Pour des rythmes ou conditions de travail pénibles, la collectivité peut exceptionnellement réduire la durée du temps de travail, par l’octroi d’ARTT mais en aucun cas par des jours de congé supplémentaires. Une réflexion devrait être menée, pour relier les critères ouvrant droit à cette dérogation avec le RIFSEEP.

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