La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée déterminée et les agents en contrats à durée indéterminée. Elle juge également qu’une législation nationale ne peut prévoir une diminution du droit aux congés acquis et non consommés lorsqu’un salarié passe d’un travail à temps plein à un emploi à temps partiel.
Texte de référence : Décision n° C-486/08 du 22 avril 2010
