Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Contrats de travail et concours interne
Fonction publiquePubliée le 30/09/19 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019, requête n° 423623, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des contrats de travail pour l’accès aux concours internes.
Les contrats de travail soumis au droit local, n’étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent de droit local par les titulaires de ces contrats ne peuvent être prises en compte au titre de la durée des services publics exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 423623, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.