Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Fonction publique

Les modalités de transfert des personnels prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pourraient être applicables entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. Le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions est également abordé à l’article 35 du projet de loi, tout comme les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.

Les comités techniques compétents devront être préalablement consultés. Enfin, il est prévu la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
 

Texte de référence : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636, Sénat, juin 2014

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques