Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Fonction publique

Les modalités de transfert des personnels prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pourraient être applicables entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. Le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions est également abordé à l’article 35 du projet de loi, tout comme les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.

Les comités techniques compétents devront être préalablement consultés. Enfin, il est prévu la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
 

Texte de référence : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636, Sénat, juin 2014

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques