Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Fonction publique

Les modalités de transfert des personnels prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pourraient être applicables entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. Le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions est également abordé à l’article 35 du projet de loi, tout comme les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.

Les comités techniques compétents devront être préalablement consultés. Enfin, il est prévu la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
 

Texte de référence : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636, Sénat, juin 2014

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques