Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Fonction publique

Les modalités de transfert des personnels prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pourraient être applicables entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. Le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions est également abordé à l’article 35 du projet de loi, tout comme les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.

Les comités techniques compétents devront être préalablement consultés. Enfin, il est prévu la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
 

Texte de référence : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636, Sénat, juin 2014

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