Emploi fonctionnel et recrutement

Fonction publique

Les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 autorisent le « recrutement direct » dans certains emplois fonctionnels sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi.

Le recrutement direct d’un agent non titulaire sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, par dérogation aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi, donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Par ailleurs, ces dispositions ne fixent pas la durée du contrat de recrutement et dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus pour recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents. Le recrutement direct dans un emploi fonctionnel peut ainsi donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 30 septembre 2015, n° 375730

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques