État des lieux des réformes en cours dans la fonction publique territoriale

Fonction publique

À l’occasion du 71e Congrès du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, le ministre de la Fonction publique a évoqué plusieurs mesures concernant la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales.

La réforme de l’encadrement supérieur est sur les rails. Les ingénieurs territoriaux seront séparés en deux cadres d’emplois distincts. Un grade à accès fonctionnel (GRAF) au bénéfice des administrateurs territoriaux sera créé sur le modèle de ce qui se fait dans la fonction publique d’État pour les administrateurs civils. Un tour extérieur pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux sera mis en place.

Afin que les collectivités disposent d’emplois de haut niveau pour des fonctions spécifiques, la création d’un statut d’emploi pour les directeurs de projets est également à l’étude. S’agissant des agents non titulaires, un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera voté avant la fin de la législature (19 juin 2012).

La mise en place du nouvel espace statutaire (NES) au profit de la catégorie B, la mise en place d’un 8e échelon pour les catégories C ainsi que mise en place du GRAF des attachés seront également prochainement étudiées. Le calendrier d’application des ces différentes mesures n’est pas encore connu.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques