Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale sécurise la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d’heures actuels, en prévoyant un mécanisme d’actualisation pour les droits acquis dès 2019 et en renforçant la co-construction des parcours de formation entre l’employeur et le salarié.

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, texte de la commission des Affaires sociales

Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.

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Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078).

L'analyse des spécialistes

Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

Vers une clarification du Code électoral ?