Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

Fonction publique

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale sécurise la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d’heures actuels, en prévoyant un mécanisme d’actualisation pour les droits acquis dès 2019 et en renforçant la co-construction des parcours de formation entre l’employeur et le salarié.

 

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, texte de la commission des Affaires sociales

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

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