Expert en comité technique

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert.

Le comité technique, lorsqu’il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle leur présence a été demandée, à l’exclusion du vote. Dès lors que l’expert a été présent et a pris la parole au cours de la discussion générale sur le projet de texte, la circonstance qu’il quitte la salle lors de l’examen des amendements présentés par les organisations syndicales ne fait pas obstacle à ce que le comité se prononce en toute connaissance de cause. Le droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert n’est ainsi pas méconnu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 26 septembre 2018, n° 404777

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques