Expert en comité technique

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert.

Le comité technique, lorsqu’il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle leur présence a été demandée, à l’exclusion du vote. Dès lors que l’expert a été présent et a pris la parole au cours de la discussion générale sur le projet de texte, la circonstance qu’il quitte la salle lors de l’examen des amendements présentés par les organisations syndicales ne fait pas obstacle à ce que le comité se prononce en toute connaissance de cause. Le droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert n’est ainsi pas méconnu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 26 septembre 2018, n° 404777

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques