FPT : licenciement pour insuffisance professionnelle

Fonction publique

L’insuffisance professionnelle s’apprécie au regard des fonctions que doit normalement accomplir un agent du même grade.

Les éléments d’appréciation de l’insuffisance professionnelle peuvent être l’incapacité de travailler en équipe, l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé et le manque d’éthique professionnelle.

En revanche, la méconnaissance d’obligations professionnelles en matière d’obéissance hiérarchique, de réserve et d’exécution des tâches découlant de l’emploi, constitue une faute disciplinaire et ne révèle pas une insuffisance professionnelle.
 

Texte de référence :

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juin 2012, n° 11BX03228 et n° 11BX03229, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Procédure de discipline

Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. ...

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