FPT : licenciement pour insuffisance professionnelle

Fonction publique

L’insuffisance professionnelle s’apprécie au regard des fonctions que doit normalement accomplir un agent du même grade.

Les éléments d’appréciation de l’insuffisance professionnelle peuvent être l’incapacité de travailler en équipe, l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé et le manque d’éthique professionnelle.

En revanche, la méconnaissance d’obligations professionnelles en matière d’obéissance hiérarchique, de réserve et d’exécution des tâches découlant de l’emploi, constitue une faute disciplinaire et ne révèle pas une insuffisance professionnelle.
 

Texte de référence :

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juin 2012, n° 11BX03228 et n° 11BX03229, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Procédure de discipline

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Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de défense de l’agent ?

Quels sont les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction ?

Découvrez les réponses à ces questions en téléchargeant gratuitement la fiche « Procédure de discipline ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux à paraître en juin vous est offert par les Éditions Weka.

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