BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le dossier relatif à l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Fonction publique

Publiée le 26/10/11 par

Lors des assises du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le 13 octobre 2011 à Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la reprise du processus de réforme de l’encadrement supérieur territorial.

Les mesures consistent en la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs, la mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques. Trois chantiers à venir pour la fonction publique territoriale : la modernisation de l’emploi public et du dialogue social et la transposition d’évolutions statutaires.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la précarité, qui comporte un volet relatif à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, devrait également bientôt être examiné par le Parlement.

Concernant la réforme de l’encadrement supérieur : les administrateurs territoriaux pourront être choisis sur une liste d’aptitude avec une sélection sur un tour extérieur et bénéficieront d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), les ingénieurs formeront deux cadres d’emplois distincts et un statut d’emploi de directeur de projets sera créé. Sont également détaillés les mesures de renforcement du dialogue social, la mise en place du nouvel espace statutaire pour la catégorie B et la transposition du 8e échelon pour les catégories C et du GRAF pour les attachés.

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