Le dossier relatif à l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Fonction publique

Lors des assises du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le 13 octobre 2011 à Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la reprise du processus de réforme de l’encadrement supérieur territorial.

Les mesures consistent en la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs, la mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques. Trois chantiers à venir pour la fonction publique territoriale : la modernisation de l’emploi public et du dialogue social et la transposition d’évolutions statutaires.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la précarité, qui comporte un volet relatif à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, devrait également bientôt être examiné par le Parlement.

Concernant la réforme de l’encadrement supérieur : les administrateurs territoriaux pourront être choisis sur une liste d’aptitude avec une sélection sur un tour extérieur et bénéficieront d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), les ingénieurs formeront deux cadres d’emplois distincts et un statut d’emploi de directeur de projets sera créé. Sont également détaillés les mesures de renforcement du dialogue social, la mise en place du nouvel espace statutaire pour la catégorie B et la transposition du 8e échelon pour les catégories C et du GRAF pour les attachés.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques